LES NOMS DE DOMAINE | Vidéo Gratuite [CC:BY-NC-ND]

Qu’est-ce qu’un nom de domaine et comment est-il protégé en droit français ?

Un nom de domaine est une manière de rendre intelligible et mémorisable, une adresse IP (internet Prtotocol), une suite de chiffres (et/ou de lettres), qui constitue une adresse d’un appareil sur le réseau de l’internet.
Le système DNS (Domain Name System), permet d’unifier les règles de recherche de ces noms de domaines, alors que l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names ans Numbers) est un organisme non étatique chargé d’en assurer l’attribution au niveau mondial, via des coopérations locales comme l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) pour la France.

Un nom de domaine attribué à celui qui en fait la demande n’est pas un droit de propriété, mais un droit d’usage qui pourrait être contesté par un tiers qui possède un droit établi (marque, propriété littéraire et artistique, nom d’entreprise, etc.) sur celui-ci.

Vidéo à destination des BTS :
Commerce International (BTS CI),
Management Commercial Opérationnel (BTS MCO),
Comptabilité-Gestion (BTS CG),
Gestion de la PME-PMI (BTS GPME),
Négociation et Digitalisation de la Relation Client (BTS NDRC),
communication,
Assistant Manager Relations Internationales (BTS SAM),
Tourisme,
Technico commercial (BTS TC).

En partenariat avec :
Question(s) De Droit
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